BE
1998000934 12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Mons.
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.
Les limites entre les communes de Mons et de La Louvière sont modifiées de la manière suivante : les parcelles figurant au plan cadastral de Mons joint à la présente loi, 13e division, section B, n° 1050 C2, 1050 D2, 1050 E2, 1050 G2, 1050 M2, 1050 N2, 1050 R2, 1050 S2, 1050 T2, 1050 V2, 1050 W2, 1050 X2, 1050 Y2, 1050 Z2, 1050 A3, 1050 C3, 1050 D3, et 1050 E3, situées rue du Rapois, sont transférées au territoire de La Louvière, 9e division, section A.
Les indications cadastrales auxquelles réfère l'article 2 sont extraites des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1994.
La loi du 11 février 1991 modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Mons est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Plan cadastral.
(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-1998, p. 10302).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1079-1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1079-2. Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. Séance du 23 octobre 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 759-1. - Projet non évoqué, n° 759-2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit