BE
1998000933 12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Morlanwelz.
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.
Les limites entre les communes de Morlanwelz et de La Louvière sont modifiées de la manière suivante
1. Rue du Bois, les parcelles figurant au plan cadastral de La Louvière joint à la présente loi (annexe 1), 4e division, section A, 598 L, 598 R2, 598 S2, 598 T2, 598 V2, 598 W2, 598 L3, 598 V3, 598 W3, 598 A4, 598 B4, 598 C4, 598 D4, 598 E4, 598 F4, 598 G4, 598 L4, 598 M4, 598 N4 et 598 P4, sont transférées du territoire de la commune de La Louvière à celui de la commune de Morlanwelz, 1re division, section A.
2. Rue Beauregard, les parcelles figurant au plan cadastral de La Louvière joint à la présente loi (annexe 2), 4e division, section A, 574 D2, 574 F2, 574 G2, 577 E, 577 L, 577 M, 577 N2, 577 P, et 577 R sont transférées du territoire de la commune de La Louvière à celui de la commune de Morlanwelz, 1re division, section A.
La nouvelle limite coïncide, à hauteur de ces parcelles, avec les axes des voies de chemin de fer de Baume à Marchienne et d'Ecaussinnes à Erquelinnes.
Les indications cadastrales auxquelles réfère l'article 2, sont extraites des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1994.
La loi du 11 février 1991 modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Morlanwelz est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Plan cadastral.
(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-1998, p. 10299).
Art. N2. Annexe 2. Plan cadastral.
(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-1998, p. 10300).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1082-1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1082-2. Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. Séance du 23 octobre 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 761-1. - Projet non évoqué, n° 761-2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit