1998000932 12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Manage.

La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.

Les limites entre les communes de Manage et de La Louvière sont modifiées de la manière suivante

1. La limite entre les deux communes est fixée suivant le bord nord-est de la rue du Canal jusqu'à la limite séparative entre les numéros trois et quatre de cette rue et rejoint ensuite l'angle nord du pont " Vandergheude ", à l'intersection de son tablier avec le mur de soutènement. Le pont " Vandergheude " est intégré à la commune de La Louvière dans son nouveau gabarit.

Sont distraites de la commune de Manage, 2e division, section B, et rattachées au territoire de la commune de La Louvière, 1re division, section A, les parcelles figurant au plan cadastral de Manage, joint à la présente loi (annexe 1), numérotées 113 K4 partie, 114 X4 partie, 114 K5 partie, 114 N5 partie, 114 P5 partie, 115 V2, 115 A3, 115 B3, et 115 E3.

2. Au lieu dit " Noir Cerisier ", la limite s'établit à l'axe de la berme centrale de l'autoroute en direction du nord-est, à partir du prolongement du bord nord-est de la rue du Canal jusqu'à la rencontre avec le prolongement de la limite actuelle entre l'autoroute et le canal Bruxelles-Charleroi qui est maintenue. Le quartier du " Noir Cerisier " reste inclus dans le territoire de la commune de Manage. La limite se poursuit à l'axe du canal Bruxelles-Charleroi jusqu'à son intersection avec l'axe de la berme centrale de l'autoroute Mons-Namur.

Sont distraites de la commune de Manage, 2e division, les parcelles 139 E de la section B et 494/3 de la section A figurant au plan cadastral de Manage joint à la présente loi (annexes 2 et 3) et rattachées respectivement à la commune de La Louvière, 1re division, section A, et 13e division, section B.

3. Rue des Chocolatières, la totalité de la ligne de chemin de fer industrielle est transférée du territoire de la commune de Manage au territoire de la commune de La Louvière.

Le terrain compris entre le pont " Vandergheude ", la limite actuelle de la commune, la rue de la Croyère (ancienne commune de Bois-d'Haine), la ligne de chemin de fer industrielle y comprise, et la limite de la parcelle 91 N, sous Manage, 2e division, section B, prolongée jusqu'à la face sud-est du pont " Vandergheude ", est transféré de la commune de Manage vers la commune de La Louvière. Ladite parcelle B 91 N ne fait pas partie du transfert.

Sont distraites de la commune de Manage, 2e division, section B, et rattachées à la commune de La Louvière, 1re division, section A, les parcelles figurant au plan cadastral de Manage joint à la présente loi (annexes 4 et 5), numérotées 72 E10, 72 G11, 77 V4, 77 A6, 77 B6, 77 C6, 77 D6, 77/2, 77/3, 84 X4, 84 Z4, 84 A5, 84 V6, 84 W6, 86 E, 86 F, 89 K, 89 L, 89 M et 89/2.

Sont distraites de la commune de La Louvière, 1re division, section A, et rattachées à la commune de Manage, 2e division, section B, les parcelles figurant au plan cadastral le La Louvière joint à la présente loi (annexe 6), numérotées 209 W, 209 X et 209 Y.

Les indications cadastrales auxquelles réfère l'article 2 sont extraites des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1994.

La loi du 11 février 1991 modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Manage est abrogée.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Plan cadastral.

(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-1998, p. 10292).

Art. N2 . Annexe 2. Plan cadastral.

(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-1998, p. 10293).

Art. N3 . _ Annexe 3. - Plan cadastral.

(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-1998, p. 10294).

Art. N4 . Annexe 4. Plan cadastral.

(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-1998, p. 10295).

Art. N5 . Annexe 5. Plan cadastral.

(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-1998, p. 10296).

Art. N6. Annexe 6. Plan cadastral.

(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-1998, p. 10297).

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1080-1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1080-2. Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. Séance du 23 octobre 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 760-1. - Projet non évoqué, n° 760-2.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit