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1998000897 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63bis de la loi provinciale.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'application de l'article 63bis de la loi provinciale, est considéré comme conseiller, qui en raison d'un handicap ne peut exercer seul son mandat, le conseiller qui a besoin d'une assistance personnelle, pour l'accomplissement de son mandat, en raison du fait qu'il est atteint d'un handicap sensoriel grave, de troubles graves du langage, ou d'un handicap moteur, par lequel il a des difficultés importantes pour manipuler les documents.
La preuve, que le conseiller remplit les critères visés à l'article 1er, est établie par un certificat d'un médecin, précisant expressément que le conseiller est atteint d'un des handicaps visés à l'article précédent, de telle sorte qu'il ne peut pas exercer seul son mandat et qu'il a besoin d'une assistance personnelle pour l'accomplissement de celui-ci.
Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, notamment l'article 63bis, inséré par la loi du 25 juin 1997;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe, pour un bon fonctionnement des conseils provinciaux, de procurer, sans autre retard, exécution à l'article 63bis de la loi provinciale;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-2007 publié le 09-02-2007
Article modifié : ABROGATION