1998000827
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1998000827 5 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998000827
Art. 1 1998000827 5 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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Texte
(Abrogé) <AM 2002-01-04/30, art. 7, 002; En vigueur : 11-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-01-2002 publié le 11-01-2002