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1998000773 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
- de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 15 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 23. MþARZ 1998 - Gesetz über die Schaffung eines Haushaltsfonds für Gesundheit und Qualität der Tiere und tierischen Erzeugnisse.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-1999, p. 2487-2492).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N2. Annexe 2. 16. APRIL 1998 - Gesetz über Streitfälle in bezug auf Zahlungen an den Haushaltsfonds für Gesundheit und Qualität der Tiere und tierischen Erzeugnisse.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-1999, p. 2493).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
- de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons