1998000755 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;

- de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

- de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen;

- de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. 4. JULI 1989 - Gesetz über die Einschrçankung und Kontrolle der Wahlausgaben und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-01-1999, p. 1712-1716).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Art. N2 . Annexe 2. 19. MAI 1994 - Gesetz über die Einschrçankung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen des Wallonischen Regionalrates, des Flçamischen Rates und des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-01-1999, p. 1716-1719).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Art. N3 . Annexe 3. 19. MAI 1994 - Gesetz über die Einschrçankung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Europischen Parlaments.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-01-1999, p. 1719-1722).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Art. N4. Annexe 4. 7. JULI 1994 - Gesetz über die Einschrçankung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-01-1999, p. 1722-1728).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques,

- de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale,

- de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen,

- de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons