1998000720 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- du chapitre X de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique;

- de la loi du 3 décembre 1997 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. 20. MAI 1997 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Massnahmen in Angelegenheiten des öffentlichen Dienstes.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-01-1999, p. 1199).

Art. N2. Annexe 2. 3. DEZEMBER 1997 - Gesetz zur Abnderung des Gesetzes vom 10. April 1995 über die Neuverteilung der Arbeit im öffentlichen Sektor.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-01-1999, p. 1199 - 1201).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- du chapitre X de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique;

- de la loi du 3 décembre 1997 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons