1998000660
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1998000660 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1998 et mise à jour au 11-05-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998000660
Art. 1 1998000660 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1998 et mise à jour au 11-05-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-05-04/51, art. 2, 002; En vigueur : 23-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-05-1999 publié le 11-05-1999