1998000572 31 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale.

Dans l'alinéa 1er de l'article 34 de l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " quatre ans ".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 226 de la nouvelle loi communale;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale, notamment l'article 34;

Vu le protocole n° 98/05 du 16 juillet 1998 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la réforme des services de police qui est mise en chantier aura notamment comme conséquence d'aboutir à un nouvel uniforme pour les nouveaux services de police;

Considérant que l'arrêté royal du 24 avril 1995 prévoit que l'uniforme des policiers communaux doit être conforme à ses prescriptions en date du 2 juin 1998;

Que, vu la réforme des services de police qui est en cours, il est inutile d'obliger les communes qui auraient encore des adaptations à faire à l'uniforme actuel de leur personnel de police, à faire des frais inutiles en matière d'uniforme;

Que par ailleurs, il importe d'en informer au plus vite lesdites communes afin de leur éviter les frais précités;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons