1998000449 27 OCTOBRE 19998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres I «A III de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande des chapitres I à III de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE.

Art. N. 18. JULI 1991 - Gesetz über den Schutz des Vermögens von Personen, die aufgrund ihres körperlichen oder geistigen Gesundheitszustands nicht in der Lage sind, die Verwaltung dieses Vermögens wahrzunehmen.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 13-01-1999, p. 956-9)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande des chapitres I à III de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons