1998000411
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1998000411 15 JUIN 1998. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mis à jour au 16-09-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998000411
Art. 1 1998000411 15 JUIN 1998. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mis à jour au 16-09-1998)
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-08-27/32, art. 2, 002; En vigueur : 18-08-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-08-1998 publié le 16-09-1998