1998000401
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1998000401 5 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 20-11-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998000401
Art. 1 1998000401 5 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 20-11-1998.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-11-09/30, art. 4, 002; En vigueur : 20-11-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-11-1998 publié le 20-11-1998