1998000388 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitre XV. - Traduction allemande.

Texte

Article M . Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande - au 1er janvier 1995 - du Chapitre XV du Livre IV de la Partie IV du Code judiciaire introduit par l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967, tel qu'il a été modifié successivement par

- la loi du 29 novembre 1979 modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 décembre 1979);

- la loi du 29 juillet 1987 modifiant les articles 1338, 1340, 1342, 1343 et 1399 du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 août 1987);

- la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992);

- la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de Traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy.

ANNEXE.

Art. N. Gerichtsgesetzbuch, Teil IV, Buch IV, Kapitel XV.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-11-1998, p. 36229 - 36230).