1998000386 9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au Commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2011-05-12/24 , art. 75, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 03-06-2011)

Une allocation est octroyée au commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande en raison des responsabilités qu'il doit légalement assumer en matière de traduction officielle en langue allemande des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements, pour lesquelles il doit être indemnisé.

Le montant forfaitaire annuel de l'allocation visée à l'article 1er est fixé à (3 540,30 EUR). <AM 2002-05-03/36, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2002>

L'allocation visée est liquidée mensuellement en même temps et dans la même mesure que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation.

Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 9 juin 1998.

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 132 de la loi provinciale;

Vu l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 13 mars 1997 et le 18 avril 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié à ce jour;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les dispositions réglementaires prévues par le présent arrêté doivent produire leurs effets le 1er janvier 1997;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 12-05-2011 publié le 03-06-2011

Article modifié : ABROGATION

Arrêté ministériel du 03-05-2002 publié le 19-06-2002

Article modifié : 2