BE
1998000356 8 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
ANNEXE.
Art. N. 17. JULI 1997. - Gesetz über den gerichtlichen Vergleich.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-10-1998, p. 33968 - 33977).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997, erratum : Moniteur belge du 4 décembre 1997), établi par le Service central de Traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons