1998000347 26 MAI 1998. - Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1998 et mise à jour au 17-12-2010)

Pour assurer le fonctionnement régulier des centres du système d'appel unifié, la Région de Bruxelles-Capitale, l'intercommunale et les communes mentionnées ci-après sont autorisées à affecter à ces centres des agents dont le nombre est indiqué respectivement comme suit

Région de Bruxelles-Capitale [35] <AR 2007-05-21/34 , art. 1, 012; En vigueur : 01-09-2005> Anvers [35] <AR 2007-05-21/34 , art. 1, 012; En vigueur : 01-09-2005> Arlon 12 Bruges [20] <AM 1998-10-14/33 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1997> [...] <AM 2002-03-07/43 , art. 1, 009; En vigueur : 09-05-2000> Gand 28 Hasselt [14] <AM 1999-03-05/37 , art. 1, 006; En vigueur : 01-10-1998> [...] <AM 1999-03-05/37 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1998> Intercommunale d`Incendie de Liège et Environs [30] <AR 2007-05-21/34 , art. 1, 012; En vigueur : 01-09-2005> [...] <AM 1999-03-05/37 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1998> [ 1 Louvain 20] 1 Mons [34] <AR 2007-05-21/34 , art. 1, 012; En vigueur : 01-09-2005> Namur [15] <AR 2007-05-21/34 , art. 1, 012; En vigueur : 01-09-2005> [...] <AM 2002-03-07/43 , art. 1, 007; En vigueur : 01-12-1998> [Wavre 12] <AM 2002-03-07/43 , art. 1, 010; En vigueur : 01-08-2001> ( 1 )<AM 2010-12-03/02 , art. 1, 013; En vigueur : 01-01-2009>

[ 1 Par dérogation à l'article 1er, la commune de Louvain est autorisée à affecter 24 préposés à son centre d'appel unifié jusqu'au 31 décembre 2010.

Par dérogation à l'article 1er, la commune de Gand est autorisée à affecter 32 préposés à son centre d'appel unifié jusqu'au 31 décembre 2010.] 1

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( 1 )<AM 2010-12-03/02 , art. 2, 013; En vigueur : 01-01-2009>

L'Etat rembourse, pour chacun de ces agents, à la Région de Bruxelles-Capitale, à l'intercommunale et aux communes mentionnées dans l'article 1er, le montant de la rémunération que celles-ci allouent aux agents de leur administration, affectés (conformément aux articles 1er et 1bis), à savoir le traitement individuel, les charges légales à caractère social, l'allocation de foyer ou de résidence, le pécule de vacances, le fonds d'habillement et les autres allocations dont ils bénéficient. <AM 2002-07-02/30, art. 2, 011; En vigueur : 19-11-2001>

Ce remboursement ne peut toutefois dépasser, pour chaque agent, le montant du traitement alloué par l'Etat à l'adjoint opérationnel (R22), ayant l'échelle de traitement de 746 487 à 1 112 975 au Ministère de l'Intérieur et comptant une ancienneté de 23 ans.

L'arrêté ministériel du 9 mars 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 26 mai 1998.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,

J. PEETERS

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 mars 1971, et 22 février 1994, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres de système d'appel unifié, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 notamment les articles 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'organisation de l'aide médicale urgente a été modifiée dès le 1er juillet 1997;

Considérant que cette modification a entraîné, notamment, l'augmentation du nombre des préposés dès le 1er juillet 1997;

Considérant qu'il importe de donner d'urgence, aux institutions qui gèrent un centre d'appel unifié, les moyens qui correspondent à l'augmentation du nombre de préposés;

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 03-12-2010 publié le 17-12-2010

Articles modifiés

1; 1bis

Arrêté ministériel du 21-05-2007 publié le 20-06-2007

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 02-07-2002 publié le 23-07-2002

Articles modifiés

1; 2

Arrêté ministériel du 07-03-2002 publié le 30-03-2002

Articles modifiés

1; 1BIS

Arrêté ministériel du 15-12-2000 publié le 24-02-2001

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 21-12-1999 publié le 03-05-2000

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 05-03-1999 publié le 29-04-1999

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 14-10-1998 publié le 14-11-1998

Article modifié : 1