BE
1998000262 23 AVRIL 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux concernant l'exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution;
- de l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 29. JANUAR 1997. - Königlicher Erlass zur Festlegung des Datums des Inkrafttretens bestimmter Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Dezember 1993 über öffentliche Auftrge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsauftrge und ihrer Ausführungsmassnahmen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-06-1998, p. 19712-19713).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Art. N2. Annexe 2. 6. FEBRUAR 1997. - Königlicher Erlass über öffentliche Liefer- und Dienstleistungsauftrge, auf die Artikel 3, § 3 des Gesetzes vom 24. Dezember 1993 über öffentliche Auftrge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsauftrge Anwendung findet.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-06-1998, p. 19713-19717).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution (Moniteur belge du 13 février 1997, erratum : Moniteur belge du 25 février 1997),
- de l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons