1998000220
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1998000220 16 MARS 1998. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie [, de la police judiciaire] et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. (AM 2001-01-09/31, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998000220
Art. 1 1998000220 16 MARS 1998. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie [, de la police judiciaire] et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. (AM 2001-01-09/31, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 24-08-2001 publié le 11-09-2001
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 09-01-2001 publié le 13-01-2001
ART MODIFIES: INTITULE; N4
Arrêté ministériel du 22-06-1999 publié le 09-07-1999
ART MODIFIE: N4
Arrêté ministériel du 09-06-1999 publié le 25-06-1999
ART MODIFIES: N3; N4
Arrêté ministériel du 26-11-1998 publié le 11-12-1998
ART MODIFIE: N4