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1998000218 12 MAI 1998. - [Arrêté ministériel octroyant une allocation aux agents en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers et aux agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers.] (AM 2001-09-04/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2000) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1998 et mise à jour au 07-04-2003).
Texte législatif (4 Articles)
§ 1er. (Une allocation annuelle d'un montant de 991,58 EUR est attribuée aux agents qui sont titulaires du grade de directeur de centre ou d'un grade commun visé à l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1996, 4 octobre 1996, 22 mai 2000, 20 juillet 2000, 9 janvier 2002 et 5 septembre 2002, qui sont en service dans les centres fermés et qui sont soumis à certains risques pendant l'exécution de leurs fonctions, ainsi qu'aux agents qui sont titulaires d'un grade commun visé au même arrêté royal du 10 avril 1995 et qui sont affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers.) <AM 2002-10-18/35, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2003>
§ 2. En cas de prestations incomplètes, l'allocation annuelle mentionnée au § 1er est payée au prorata des prestations fournies.
Le montant de l'allocation annuelle est divisé en douzièmes et liquidé en même temps que le traitement.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation annuelle.
Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.
<AM 2003-03-12/45, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2003> L'allocation n'est plus attribuée si, après la réforme de sa carrière, le montant du traitement, augmenté le cas échéant de l'allocation de compétences, du directeur de centre est supérieur au montant du traitement augmenté de l'allocation visée à l'article 1, § 1, dont il bénéficiait avant la réforme de sa carrière.
L'allocation est diminuée de la différence si, après la réforme de sa carrière, le montant du traitement augmenté le cas échéant de l'allocation de compétences, du directeur de centre est égal ou inférieur au montant du traitement augmenté de l'allocation visée à l'article 1, § 1, dont il bénéficiait avant la réforme de sa carrière.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Bruxelles, le 12 mai 1998.
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 1997;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 février 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 1998;
Vu le protocole n° 79/3 du 17 février 1998 du Comité de secteur I, Administration générale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié à ce jour;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'on doit être mis en mesure de recruter le plus rapidement possible du personnel statutaire pour les nouveaux centres fermés de Vottem et de Merksplas;
Considérant que les échelles de traitement liées aux grades spécifiques créés en vue du recrutement précité sont identiques à celles prévues pour le personnel des établissements pénitentiaires du Ministère de la Justice;
Considérant que le personnel des établissements pénitentiaires bénéficie en outre de certaines allocations;
Considérant que l'égalité de traitement entre ce personnel et celui des centres fermés nécessite de prévoir également une allocation pour ces derniers, qui sont également soumis à certains risques;
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 12-03-2003 publié le 07-04-2003
ART MODIFIE: 2BIS
Arrêté ministériel du 18-10-2002 publié le 25-10-2002
ART MODIFIES: 1; 2BIS
Arrêté ministériel du 03-05-2002 publié le 19-06-2002
ART MODIFIE: 1
Arrêté ministériel du 04-09-2001 publié le 25-09-2001
ART MODIFIES: INTITULE; 1