BE
1998000147 12 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 1991 modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer ainsi que de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 1 mars 1991 modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer;
- de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 1. MARZ 1991. - Gesetz zur AbÝnderung des Gesetzes vom 20. Februar 1991 zur AbÝnderung und ErgÝnzung der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches in Sachen MietvertrÝge.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-06-1998, p. 18223).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Art. N2. Annexe 2. 13. APRIL 1997. - Gesetz zur AbÝnderung gewisser Bestimmungen in Sachen MietvertrÝge.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-06-1998, p. 18224 - 18226).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 1 mars 1991 modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer,
- de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons