1998000130
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1998000130 26 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 13-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998000130
Art. 1 1998000130 26 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 13-04-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-02-26/22 , art. 29, 003; En vigueur : 23-04-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-02-2015 publié le 13-04-2015
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 25-04-2007 publié le 30-05-2007
Article modifié : 2