1998000082 10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de quatre arrêtés royaux fixant les modalités relatives à certaines prestations ou missions de police administrative effectuées par la gendarmerie ou la police communale.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 19 août 1997 déterminant les conditions auxquelles le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer temporairement par la gendarmerie des prestations contre paiement au profit des communes,

- de l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités de paiement des prestations d'utilité publique effectuées par la gendarmerie,

- de l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la gendarmerie,

- de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être percue.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. 19. AUGUST 1997 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Bedingungen, unter denen der Minister des Innern ermächtigt ist, die Gendarmerie gegen Bezahlung zeitweilig Leistungen zugunsten der Gemeinden erbringen zu lassen

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-04-1998, p. 10829-10831)

Art. N2 . Annexe 2. 19. AUGUST 1997 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Modalitäten der Bezahlung der von der Gendarmerie erbrachten gemeinnützigen Leistungen

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-04-1998, p. 10831-10832)

Art. N3 . Annexe 3. 19. AUGUST 1997 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Modalitten bezüglich der Beantragung und der Bezahlung der von der Gendarmerie ausgeführten aussergewöhnlichen verwaltungspolizeilichen Aufträge

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-04-1998, p. 10832-10833)

Art. N4. Annexe 4. 14. SEPTEMBER 1997 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Modalitäten bezüglich der von der Gemeindepolizei ausgeführten verwaltungspolizeilichen Aufträge, für die eine Vergütung erhoben werden kann

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-04-1998, p. 10833-10834).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 19 août 1997 déterminant les conditions auxquelles le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer temporairement par la gendarmerie des prestations contre paiement au profit des communes,

- de l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités de paiement des prestations d'utilité publique effectuées par la gendarmerie,

- de l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la gendarmerie,

- de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être percue,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons