BE
1998000039 12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Est distraite du territoire de la ville de Vilvorde et rattachée au territoire de la commune de Grimbergen, une portion de route faisant partie de la Mutsaertplaats et de la Romeinsesteenweg, située à l'ouest de la limite représentée en pointillés gras au plan joint.
A partir du point A, situé sur la limite existante, entre les territoires de la ville de Bruxelles et de la ville de Vilvorde, la nouvelle limite est formée, en direction nord-nord-est, par les lignes droites reliant les points, connus en coordonnées projection Lambert 1972, A, B, C, D et E, où la nouvelle limite rejoint l'ancienne limite entre la ville de Vilvorde et la commune de Grimbergen.
(A) X : 149419,35, Y : 176756,16;
(B) X : 149423,52, Y : 176779,88;
(C) X : 149452,85, Y : 176845,06;
(D) X : 149459,73, Y : 176865,73;
(E) X : 149468,58, Y : 176884,84.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Modification de limite communale.
(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-04-1998, p. 12640).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 559/1. - Texte adopté par la commission, n° 559/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 559/3. Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 octobre 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-763/1. - Projet non évoqué, n° 1-763/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit