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1997A36023 BE

1997A36023 15 JUILLET 1997. - Décret contenant le Code flamand du Logement (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997A36023
Art. 1 1997A36023 15 JUILLET 1997. - Décret contenant le Code flamand du Logement (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

Texte

(NOTE : pour le texte, voir 1997-07-15/39 )

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 09-07-2021 publié le 10-09-2021

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