1997A12875
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1997A12875 22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 1995, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 dé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997A12875 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997A12875 22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 1995, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 dé
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22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 1995, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 septembre 1998
Numéro: 1997A12875
page: 28587
Dossier numéro: 1997-12-22/