1997A12872
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1997A12872 22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997A12872 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997A12872 22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994
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22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 septembre 1998
Numéro: 1997A12872
page: 28584
Dossier numéro: 1997-12-22/