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1997915122 19 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole signés à Mexico le 24 novembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
(Conformément à l'article 28, la Convention est entrée en vigueur le 1er février 1997.) (Erratum. Voir M.B. 04.03.1998, p. 5818)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention entre les Etats-Unis mexicains et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
(Pour la convention, voir %%1992-11-24/30%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 11 janvier 1996 : n° 1-224/1. - Rapport : n° 1-224/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre : n° 1-224/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 avril 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat : n° 551/1. - Rapport, n° 551/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 juin 1996. - Vote. Séance du 13 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit