1997912652 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel de la Communauté flamande et fixation de ses statuts.

Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, instituant un fonds de sécurité d'existence de secteur socio-culturel de la Communauté flamande et fixation de ses statuts.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 20 mars 1997 de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel de la Communauté flamande et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 1er juillet 1997, sous le numéro 44408/CO/329).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-20/52%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons