BE
1997912635 24 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 21 avril 1995 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 21 avril 1995 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 mars 1997 de la Commission paritaire de l'industrie des briques. - Prolongation de la convention collective de travail du 21 avril 1995 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement (Convention enregistrée le 1er juillet 1997, sous le numéro 44437/CO/114).
(Pour la CCT, voir %%1997-03-28/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 janvier 1983, modifiée par la convention collective de travail du 21 avril 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons