1997912250 27 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 15 juin 1995 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Modification des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie " (Convention enregistrée le 17 octobre 1995, sous le numéro 39305/CO/214).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-15/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 27 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 1981, notamment les articles 3 et 15 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 2 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994 et l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 18 mai 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 décembre 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons