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1997063051 BE

1997063051 30 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur IX

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997063051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997063051 30 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur IX Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur IX

Source: Communauté française

Publication: 24 décembre 1997

Numéro: 1997063051

page: 34726

Dossier numéro: 1997-06-30/

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