1997042550 25 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arre ðté ministériel du 28 février 1995 portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

La disposition contenue à l'article 1, 7°, de l'arrêté ministériel du 28 février 1995 portant création, composition et fonction-nement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastruc-ture

" Rue de la Loi 61, 1040 Bruxelles

Rue Jacques de Lalaing 10,

1040 Bruxelles "

est remplacée par la disposition suivante

" Centre récréatif

avenue des Trembles, 31A

1640 Rhode-Saint-Genèse ".

L'article 1 er , 6°, du même arrêté est complété par la mention suivante

" Les locaux dans lesquels les antennes de la Direction Immatricula-tion des Véhicules (D.I.V.) sont hébergées. "

L'article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

" Pour les matières relevant du Service social des Communications et de l'Infrastructure le comité de concertation de base du Secrétariat général et des Services généraux est compétent. "

La disposition contenue à l'article 3, 6°, du même arrêté : minimum 10 heures par semaine est remplacée par la disposition suivante : minimum 13 heures par semaine.

La disposition contenue à l'article 3, 7°, du même arrêté

" M. R. Lauwens, ouvrier qualifié B, minimum 4 heures par semaine "

est remplacée par la disposition suivante

" Mme G. Connart, assistant administratif, minimum 4 heures par semaine ".

Bruxelles, le 25 avril 1997.

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santéet la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1 er ,§1 er , alinéas 1 er et 3, et § 4, a, modifié par la loi du 17 juillet 1957, et d, complété par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, notamment les articles 11, § 2, et 19, 1°;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 39, 44 et 91;

Vu l e règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1944 et 27 septembre 1947, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 54quater, 830 et 836ter;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1995 portant création, composi-tion et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embel-lissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté ministeriel du 13 décembre 1996;

Vu l'avis motivé du 29 janvier 1997, émis par le comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI),

Arrête