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1997042152 BE

1997042152 21 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "de Landelijke Rijverenigingen v.z.w." (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997042152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997042152 21 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "de Landelijke Rijverenigingen v.z.w." (voir version néerlandaise) Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "de Landelijke Rijverenigingen v.z.w." (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 13 mai 1997

Numéro: 1997042152

page: 11582

Dossier numéro: 1997-04-21/

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