1997041452 14 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a la tutelle sur les trois fonds des bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 avril 1997.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère et de son bureau.

(Pour le Règlement, voir CN : 1997-02-27/41 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 24 juin 1996 relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1996 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 6 du décret du 24 juin 1996 relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1995 du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1995 du Gouvernement de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement;

Vu la fixation du règlement d'ordre intérieur par la Commission communautaire inter-caractère du 27 février 1997;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 14 avril 1997;

Arrêté