1997041451
BE
BE
1997041451 14 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1997041451
Article 1 1997041451 14 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur.
Ouvrir la source officielle
La télévision locale et communautaire Canal C est autorisée à diffuser ses programmes sur les communes de Philippeville (5600), Florennes (5620), Cerfontaine (5630), Walcourt (5650), Couvin (5660), Viroinval (5670) et Doische (5680).
BE Justel 1997041451
Art. 2. 1997041451 14 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 14 avril 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment l'article 3;
Vu l'avis n° 198 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1997;
Arrête