Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1997041151 BE

1997041151 11 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Ijshockey Federatie v.z.w." (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997041151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997041151 11 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Ijshockey Federatie v.z.w." (voir version néerlandaise) Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Ijshockey Federatie v.z.w." (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 13 mai 1997

Numéro: 1997041151

page: 11581

Dossier numéro: 1997-04-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →