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1997041150 BE

1997041150 11 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Nederlandstalig Kano Verbond v.z.w." (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997041150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997041150 11 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Nederlandstalig Kano Verbond v.z.w." (voir version néerlandaise) Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Nederlandstalig Kano Verbond v.z.w." (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 13 mai 1997

Numéro: 1997041150

page: 11581

Dossier numéro: 1997-04-11/

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