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1997040250 BE

1997040250 24 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL désignant les agents de l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence visés à l'article 23, # 3 de la loi du 5 août 1991 tot bescherming van de economische mededinging

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997040250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997040250 24 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL désignant les agents de l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence visés à l'article 23, # 3 de la loi du 5 août 1991 tot bescherming van de economische mededinging Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL désignant les agents de l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence visés à l'article 23, # 3 de la loi du 5 août 1991 tot bescherming van de economische mededinging

Source: Affaires économiques

Publication: 6 juin 1997

Numéro: 1997040250

page: 15244

Dossier numéro: 1997-04-24/

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