1997036577 10 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du Traité entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 7 mars 1996 (TRADUCTION).

Il est procédé à la ratification internationale du Traité entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 7 mars 1996.

Le Ministre qui a la Politique extérieure, les Affaires européennes, la Science et la Technologie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 11 du Traité de Vienne relatif au droit des traités du 23 mai 1969;

Vu l'article 81, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié par l'article 2 de la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des communautés et régions;

Vu le décret portant approbation du Traité entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 7 mars 1996, adopté par le Parlement flamand le 13 novembre 1996, tel que sanctionné et promulgué par le Gouvernement flamand par décision du 3 décembre 1996;

Vu l'article 13 du Traité susmentionné qui stipule que "le présent Traité prendra effet lorsque chacune des parties aura informé l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité";

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie,

Après en avoir délibéré,

Arrête