1997036556 22 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 1996 portant coordination de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION).

Les dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970, 22 décembre 1970, 25 juillet 1974, 12 juillet 1976, 28 juillet 1976, 22 décembre 1977, 10 janvier 1978, 28 juin 1978, 10 août 1978, et par les décrets des 28 juin 1984, 27 juin 1985, 28 juin 1985, 27 mars 1991, 29 avril 1991, 23 juin 1993, 22 décembre 1993 et 13 juillet 1994, sont coordonnées aux termes du texte joint au présent arrêté.

La coordination portera l'intitulé suivant : " Décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. "

§ 1er. A l'article 5 du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, les mots "l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "l'article 46 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

§ 2. A l'article 27 du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, les mots "de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

Aux articles 56 et 57 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, les mots "l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "l'article 42 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

Aux articles 16, § 6, et 19, § 3, du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, les mots "l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "l'article 42 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

§ 1. A l'article 11, § 2, du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, les mots " de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970" sont remplacés par les mots "du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

§ 2. A l'article 11, § 3, du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, les mots "l'article 54 de la loi précitée du 29 mars 1962" sont remplacés par les mots "l'article 52 du décret précité relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

§ 3. A l'article 17 du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, les mots "articles 44 à 47, 48, 51, 54 et 58 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970" sont remplacés par les mots "articles 42 à 45 et aux articles 46, 49, 52 et 57 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

A l'article 87 du décret forestier du 13 juin 1990, les mots "l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "l'article 42 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

§ 1. A l'article 52, § 1er, premier alinéa, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les mots "à la législation organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

§ 2. A l'article 52, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les mots "de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

§ 3. A l'article 52, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les mots "l'article 44 de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "l'article 42 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

§ 4. A l'article 52, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les mots "l'article 45, § 2, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "l'article 43, § 2, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

§ 5. A l'article 54, §§ 5 et 9 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les mots "l'article 37, dixième alinéa, de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "l'article 35, dixième alinéa, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996".

L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 1996 portant coordination de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est remplacé par le présent arrêté.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

ANNEXE.

Art. N. DECRET RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, COORDONNE LE 22 OCTOBRE 1996.

(Pour le Décret, voir %%1996-10-22/40%%).

Préambule

Le Gouvernement Flamand,

Vu le décret du 29 avril 1991 complétant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en ce qui concerne l'isolation thermique et les équipements de ventilation de bâtiments, notamment l'article 3, prévoyant ce qui suit

" Le Gouvernement flamand peut coordonner les dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui concernent la Région flamande, et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établi, tout en tenant compte des lois de réformes institutionnelles.

A cette fin, le Gouvernement flamand peut

1° modifier l'ordre, le numérotage des dispositions à coordonner et, en général, la présentation des textes;

2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions;

4° déterminer l'intitulé de la coordination.

En outre, le Gouvernement flamand peut adapter la présentation des références aux dispositions reprises dans la coordination, qui sont contenues dans d'autres décrets;" Vu l'avis du Conseil d'Etat du 9 mai 1996 et l'avis du Conseil d'Etat sur un projet d'arrêté du Gouvernement flamand "portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire" du 19 septembre 1996;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête