1997036550 22 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un "Vlaams Observatorium voor de Werkgelegenheid" (Observatoire flamand pour l'emploi". (TRADUCTION).

Il est créé un "Vlaams Observatorium voor de Werkgelegenheid", appelé ci-après "Observatorium".

Les objectifs de l'"Observatorium" sont

1° observer et détecter longtemps à l'avance les développements stratégiques au niveau de l'économie flamande et du marché de l'emploi et préparer la politique à mener dans ce domaine;

2° proposer des mécanismes, des mesures et des engagements visant à développer l'emploi et à réduire le chômage;

3° garantir qu'un "bilan de l'emploi" sera dressé comme instrument d'information et d'action politique.

Dans le cadre de ses objectifs, l"'Observatorium" formule d'initiative des recommandations publiques. Il communique ses recommandations directement au Gouvernement flamand, au Parlement flamand et aux organisations représentées au sein du "Sociaal Economische Raad van Vlaanderen".

L'"Observatorium" se compose de dix membres de base au maximum, et de dix techniciens-assistants au maximum, tous désignés nominativement par le Gouvernement flamand sur la proposition du Ministre-Président. Les membres sont désignés pour une durée indéterminée. Ils conservent leur qualité de membre jusqu'à annulation par le Gouvernement flamand.

Les membres de base sont désignés par le Gouvernement flamand parmi les personnalités ayant une connaissance approfondie des développements stratégiques dans le domaine de l'économie et du marché de l'emploi.

Le Gouvernement flamand assure une représentation équilibrée, notamment des différents domaines et des différentes approches de l'économie.

Les travaux de l'"Observatorium" sont présidés par un des membres de base. La présidence est exercée à tour de rôle, pendant un an au plus par les membres de base.

Le Gouvernement flamand désigne parmi les membres de base ou parmi les techniciens-assistants ses représentants au sein du Conseil fédéral supérieur de l'Emploi.

Le secrétariat de l'"Observatorium" est assuré par l'administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VI et IX;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, tel que modifié le 20 janvier 1993 et le 7 octobre 1993;

Considérant qu'il est impératif de déterminer sans délai la base sur laquelle le Gouvernement flamand entend fonder sa représentation au sein du Conseil fédéral supérieur de l'Emploi;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

Après délibération,

Arrête