1997036548 26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène (TRADUCTION).

Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations d'art dramatique d'expression néerlandaise, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1995, les mots "les conventions collectives de travail figurant en annexes I et II au présent arrêté" sont remplacés par les mots "les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexes I, II et III au présent arrêté".

Dans l'article 4 des arrêtés du Gouvernement flamand nommés ci-après, les mots "les conventions collectives de travail figurant en annexes I, II et III au présent arrêté" sont remplacés par les mots "les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexes I, II, III et IV au présent arrêté"

1° Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de danse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995 et 21 décembre 1995;

2° Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux centres artistiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995 et 21 décembre 1995;

3° Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de théâtre musical, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995 et 21 décembre 1995.

§ 1. La convention de protocole du 1er février 1996, figurant en annexe au présent arrêté, est ajoutée à l'arrêté du Gouvernement flamand nommé à l'article 1er, portant le titre "Annexe III".

§ 2. La convention de protocole du 1er février 1996, figurant en annexe au présent arrêté, est ajoutée aux arrêtés du Gouvernement flamand nommés à l'article 2, portant le titre "Annexe IV".

Le présent arrêté produit ses effets 1e 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

ANNEXE.

Art. N. Convention de Protocole.

(Pour la Convention, voir %%1996-02-01/42%%).

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment l'article 11, § 1er, 6°, l'article 12, § 1er, 5°, l'article 12, § 3, l'article 22, § 1er, 6°, l'article 23, 2°, l'article 32, § 1er, 7°, l'article 41, § 1er, 6° et l'article 43, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations d'art dramatique d'expression néerlandaise, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de danse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995 et 21 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux centres artistiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995 et 21 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de théâtre musical, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995 et 21 décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la convention collective de travail relative aux arts de la scène du 29 juin 1993, modifiée par les conventions collectives de travail relatives aux arts de la scène des 4 janvier 1995 et 7 juin 1995 se termine le 31 décembre 1995 et que les échelles de traitement, les régimes d'ancienneté, les horaires, les indemnités et les contrats à observer par les organisations des arts de la scène, sont réglés par la convention de protocole du 1er février 1996 pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête