1997036547 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Dans l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993, il est inséré un article 14bis, rédigé comme suit

" Art. 14bis. Le fonctionnaire dirigeant est habilité à donner l'ordre de vente de terrains non affectés au Comité d'acquisition d'immeubles, pour autant que la surface totale soit inférieure à un hectare, que la valeur globale estimée soit inférieur à 500 000 F et la valeur estimée par mètre carré soit moins élevée que 1 000 F. "

Le présent arrêté entre en vigueur à partir d'aujourd'hui.

Bruxelles, le 18 novembre 1996.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DE MEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment les articles 7, 3°, et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1994,

Arrête