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1997036536 BE

1997036536 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément des sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : art. 1 à 6 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 60, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 22-08-2006)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997036536

Texte

(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois mesure transitoire à l'art. 172 de l'AGF 2006-06-30/41>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004

ART MODIFIES: 1; 2; 3; 4; 5; 6 Entrée en vigueur à déterminer.

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