1997036524
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1997036524 18 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des offices de location sociale agréés (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 41 à 47, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036524
Art. 1 1997036524 18 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des offices de location sociale agréés (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 41 à 47, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions an
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Texte
(Abrogé) <AGF 2006-02-10/61, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-02-2006 publié le 06-04-2006
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004
ART MODIFIES: 1; 3; 4; 5; 6; 8; 7; 9 Entrée en vigueur à déterminer.