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1997036511 9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transformation de la BRTN en la Société anonyme de droit public VRT et relatif à l'approbation des statuts (TRADUCTION).
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La transformation de la " De Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap ", en abrégé " BRTN ", en la Société anonyme de droit public " De Vlaamse Radio- en Televisieomroep ", en abrégé " VRT ", en vertu et en application de l'article 2 du décret du 29 avril 1997 relatif à la transformation de la BRTN en une société anonyme de droit public, assortie de l'état de l'actif et du passif, est approuvée.
La transformation visée à l'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 1998.
Les statuts de la VRT, joints en annexe au présent arrêté, sont approuvés.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 1993 portant désignation du Collège des commissaires à la BRTN et fixant leur indemnité est abrogé à la date à laquelle le Gouvernement flamand prend connaissance de la certification du caractère fidèle et complet des comptes annuels pour l'année 1997.
Conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, le Ministre flamand ayant la Politique des médias dans ses attributions représente le Gouvernement flamand pour l'accomplissement de toutes les formalités et pour la signature de tous les documents concernant ou à la suite de la transformation.
Le Ministre flamand ayant la Politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
ANNEXE.
Art. N. Société anonyme de droit public VRT. - Approbation des statuts.
(Pour les statuts, voir %%1997-12-09/33%%).
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la transformation de la BRTN en une société anonyme de droit public, notamment l'article 2;
Vu le contrat de gestion passé le 3 juin 1997 entre la BRTN et la Communauté flamande;
Vu les décisions du Conseil d'administration de la BRTN du 1er décembre 1997 relatives à la transformation de la BRTN en la Société anonyme de droit public VRT;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
Après en avoir délibéré,
Arrête