1997036508 9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal relatif à la protection des oiseaux en Région flamande (TRADUCTION).

Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 9 septembre 1981, points a et b, les mots " l'inspecteur forestier de la Division provinciale des Forêts et des Espaces verts de l'Administration de la Gestion de l'environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux " sont insérés après les mots " par lettre recommandée ".

L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 est abrogé.

Le Ministre flamand qui la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, notamment les articles 4 et 6;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de l'exécution de la quatrième objection de l'arrêt du 8 juillet 1987 de la Cour de Justice, les mesures nécessaires doivent être prises; celles-ci consistent en la suppression de la dérogation à l'article 6, § 2, impliquant la non-instauration de mesures spécifiques de contrôle;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Après en avoir délibéré,

Arrête