1997036500 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les clefs de répartition en vue de l'emploi des ressources du Fonds gravier pour l'année budgétaire 1998 (TRADUCTION).

La clef de répartition des ressources pour l'année budgétaire 1998 affectées aux comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds Gravier et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit

Pour le fonctionnement du Comite de Restructuration : 75,2 %

Pour le fonctionnement du Comite social : 14,6 %

Pour le fonctionnement du Comite de Recherche : 7,3 %

Pour les depenses generales du Comite Gravier et pour

les etudes mentionnees dans le décret vise ci-dessus : 2,9 %

Le Ministre flamand ayant les Ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Comité Gravier, donné le 23 juin 1997;

Vu l'accord motivé du Ministre des Finances, du Budget et de la Politique de santé, donné le 25 novembre 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

Après délibération,

Arrête