BE
1997036487 26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits d'ordonnancement dissociés au sein du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure. (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des crédits d'ordonnancement dissociés approuvés du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, les transferts de crédits d'ordonnancement dissociés,mentionnés ci-après sont effectués
Transfert de crédits d'ordonnancement dissociés
(en millions de francs)
Transfert a partir de Montant Transfert a destination de Montant
DO PR AB DO PR AB
61 10 12.59 0,5 63 10 14.08 496,8
63.11 15,0
63.22 60,0
61 20 12.63 60,0
61 30 12.63 10,0
12.70 2,0
50.62 3,0
61 40 12.20 10,0
63.20 5,0
63.21 5,0
62 20 53.02 9,2
63.10 10,6
71.01 1,0
62 60 43.01 35,0
63 20 61.01 270,5
Total 496,8 Total 496,8
Une copie du présent arrêté est transmise pour information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes, au Contrôleur des Engagements et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 26 novembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme. W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décmebre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Vu le décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Vu le décret du 13 novembre 1996 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Vu les avis de l'Inspection des Finances en date des 18 novembre 1996, 19 novembre 1996 et 21 novembre 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, du Ministre flamand des Affaires intérieures de la Politique urbaine et du Logement et du Ministre flamand des Travaux publics des Transport et de l'Aménagement du Territoire;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrêté